Nos actualités
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La cession d'un fonds de commerce ne se résume pas à la signature d'un acte. Entre l'accord sur le prix et le versement effectif des fonds au vendeur, il s'écoule souvent plusieurs mois, rythmés par d ...
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Le dispositif « éco-énergie tertiaire », dit décret tertiaire, impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Il concerne tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtime ...
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Pour des bureaux, deux régimes coexistent : le bail commercial et le bail professionnel. Le choix dépend de l'activité du locataire et de la stabilité recherchée par chacun.Le bail commercial est rése ...
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En cours de bail commercial, le loyer peut évoluer par deux mécanismes légaux, distincts de l'indexation annuelle prévue au contrat.La révision triennale (article L.145-38 du Code de commerce) peut êt ...
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Le droit au renouvellement est le cœur du statut des baux commerciaux. À l'échéance, le locataire qui exploite son fonds dans les lieux depuis au moins trois ans peut prétendre à un nouveau bail. Le b ...
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La clause de destination fixe les activités autorisées dans les lieux. C'est l'une des clauses les plus importantes du bail commercial : elle conditionne la valeur du droit au bail, sa cessibilité et ...
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Depuis la loi Pinel, la répartition des charges du bail commercial n'est plus totalement libre. L'article L.145-40-2 et l'article R.145-35 du Code de commerce fixent un cadre que tout bail doit respec ...
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Le bail dérogatoire, souvent appelé « bail précaire », permet de louer un local commercial hors du statut des baux commerciaux. Il est prévu par l'article L.145-5 du Code de commerce et séduit bailleu ...
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Vous avez vendu votre fonds il y a deux ans. Votre repreneur l'a revendu, et le nouvel exploitant ne paie plus. Le bailleur peut-il se retourner contre vous ? Tout dépend de la clause de garantie soli ...
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Au renouvellement d'un bail commercial, le loyer est en principe plafonné : sa hausse ne peut dépasser la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation. Le déplafonnement permet au baill ...
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C'est la mesure la plus favorable aux bailleurs de la loi du 26 mai 2026. L'article L.145-41 du Code de commerce encadre désormais strictement la suspension de la clause résolutoire pour loyers impayé ...
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai, modifie le statut des baux commerciaux sur six points. Elle ne bouleverse pas le Code d ...
