12. Décret tertiaire : bailleurs et locataires dans le même bateau

Le dispositif « éco-énergie tertiaire », dit décret tertiaire, impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Il concerne tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site accueillant plus de 1 000 m² d'activités tertiaires : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels.

Les objectifs sont fixés par paliers : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010. Une alternative consiste à atteindre un seuil de consommation exprimé en valeur absolue, défini par type d'activité.

Chaque année, les consommations de l'année précédente doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, au plus tard le 30 septembre. Un bâtiment en copropriété tertiaire est concerné dès lors que le seuil de 1 000 m² est atteint à l'échelle de l'immeuble.

L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le locataire, chacun pour ce qui le concerne. Le propriétaire agit sur le bâti et les équipements communs, le locataire sur ses usages et ses propres installations. En pratique, tout se joue dans le bail : qui déclare, qui transmet les données de consommation, qui finance quels travaux.

Pour les baux portant sur plus de 2 000 m² de bureaux ou de commerces, une annexe environnementale est déjà obligatoire. Elle organise l'échange d'informations et les engagements réciproques. En dessous de ce seuil, une clause dédiée est vivement recommandée.

Les sanctions restent pour l'instant surtout administratives : mise en demeure, publication du manquement, amende. Le risque principal est ailleurs : un actif énergivore se louera et se vendra moins bien. Les investisseurs et les banques intègrent déjà la trajectoire énergétique dans leurs valorisations.

Pour un propriétaire, anticiper les travaux de 2030 dès aujourd'hui, c'est protéger la valeur de son patrimoine.