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Depuis la loi Pinel de 2014, le locataire d'un local commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire vend les murs (article L.145-46-1 du Code de commerce). La loi du 26 mai 2026 ...

Nouvelle location pour Azurea Commerces & Entreprises ! ...

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Le bail commercial dure au moins neuf ans, mais le locataire n'est pas enfermé pour autant. Il dispose d'une faculté de sortie tous les trois ans : c'est le congé triennal, prévu par l'article L.145-4 ...

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Nouvelle vente pour Azurea Commerces & Entreprises !C'est à un cabinet de psychologue que nous vendons ces locaux d'une surface de 38 m² situés sur la rue Clément Roassal à Nice. ...

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Contrairement à une idée reçue, la location d'un local professionnel nu n'est pas soumise à la TVA par défaut. Elle en est exonérée (article 261 D du Code général des impôts). Le bailleur peut toutefo ...

Acheter les murs d'une boutique louée attire de nombreux investisseurs : loyers souvent plus élevés que dans le résidentiel, charges largement refacturées, locataire qui entretient et aménage le local ...

Sous-louer une partie de sa boutique ou de ses bureaux est tentant : réduire son loyer, rentabiliser une surface inutilisée, héberger une société sœur. Mais en bail commercial, la sous-location est en ...

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, contre une redevance. Le propriétaire reste propriétaire du fonds ; le gé ...

Pour préserver la diversité commerciale de leurs centres-villes, les communes peuvent se doter d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Ce disp ...