15. Location-gérance : confier son fonds sans le vendre

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, contre une redevance. Le propriétaire reste propriétaire du fonds ; le gérant l'exploite à ses risques et périls, en son nom propre. C'est l'objet des articles L.144-1 et suivants du Code de commerce.

Les usages sont variés : départ à la retraite progressif, transmission familiale, période d'essai avant une vente, ou exploitation temporaire d'un fonds hérité. Depuis 2019, le loueur n'a plus à justifier d'une durée minimale d'exploitation préalable, ce qui a assoupli le recours à ce contrat.

Le gérant doit s'immatriculer au registre du commerce et mentionner sa qualité sur ses documents. Le contrat est publié dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de sa conclusion.

Cette publication a une portée concrète. Jusqu'à six mois après elle, le propriétaire du fonds reste solidairement responsable des dettes contractées par le gérant pour l'exploitation. Un gérant fragile peut donc exposer le loueur. À la fin du contrat, les dettes du gérant liées à l'exploitation deviennent immédiatement exigibles.

Côté bail commercial, deux points de vigilance. Le bail peut interdire ou encadrer la location-gérance : il faut le vérifier avant de signer. Et c'est le propriétaire du fonds, titulaire du bail, qui reste tenu envers le bailleur des loyers et de l'exécution du bail, même si le gérant occupe les lieux. Le droit au renouvellement suppose par ailleurs que le fonds soit exploité : l'exploitation par le gérant est prise en compte à ce titre.

La redevance se fixe librement, souvent en pourcentage du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti.

Bien rédigé, le contrat valorise un fonds sans le céder. Mal encadré, il fait peser sur le propriétaire les difficultés d'un exploitant qu'il ne contrôle pas.