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Le secteur immobilier en France offre plusieurs types de baux qui régissent les relations entre les propriétaires (bailleurs) et les locataires dans des contextes professionnels ou commerciaux. Parmi ...
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La Loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, a instauré un cadre légal pour régir les baux commerciaux. Cette loi a eu plusieurs impacts significatifs, notamment sur la durée des contrats, la révision de ...
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La cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce sont deux opérations distinctes dans le cadre de la transmission d'une activité commerciale. Bien qu'elles puissent parfois se chevaucher ...
