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Depuis la loi Pinel de 2014, le locataire d'un local commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire vend les murs (article L.145-46-1 du Code de commerce). La loi du 26 mai 2026 ...

Le bail commercial dure au moins neuf ans, mais le locataire n'est pas enfermé pour autant. Il dispose d'une faculté de sortie tous les trois ans : c'est le congé triennal, prévu par l'article L.145-4 ...

Contrairement à une idée reçue, la location d'un local professionnel nu n'est pas soumise à la TVA par défaut. Elle en est exonérée (article 261 D du Code général des impôts). Le bailleur peut toutefo ...

Acheter les murs d'une boutique louée attire de nombreux investisseurs : loyers souvent plus élevés que dans le résidentiel, charges largement refacturées, locataire qui entretient et aménage le local ...

Sous-louer une partie de sa boutique ou de ses bureaux est tentant : réduire son loyer, rentabiliser une surface inutilisée, héberger une société sœur. Mais en bail commercial, la sous-location est en ...

La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, contre une redevance. Le propriétaire reste propriétaire du fonds ; le gé ...

Pour préserver la diversité commerciale de leurs centres-villes, les communes peuvent se doter d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Ce disp ...

La cession d'un fonds de commerce ne se résume pas à la signature d'un acte. Entre l'accord sur le prix et le versement effectif des fonds au vendeur, il s'écoule souvent plusieurs mois, rythmés par d ...

Le dispositif « éco-énergie tertiaire », dit décret tertiaire, impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Il concerne tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtime ...

Pour des bureaux, deux régimes coexistent : le bail commercial et le bail professionnel. Le choix dépend de l'activité du locataire et de la stabilité recherchée par chacun.Le bail commercial est rése ...

En cours de bail commercial, le loyer peut évoluer par deux mécanismes légaux, distincts de l'indexation annuelle prévue au contrat.La révision triennale (article L.145-38 du Code de commerce) peut êt ...

La clause de destination fixe les activités autorisées dans les lieux. C'est l'une des clauses les plus importantes du bail commercial : elle conditionne la valeur du droit au bail, sa cessibilité et ...