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Depuis la loi Pinel, la répartition des charges du bail commercial n'est plus totalement libre. L'article L.145-40-2 et l'article R.145-35 du Code de commerce fixent un cadre que tout bail doit respec ...

Le bail dérogatoire, souvent appelé « bail précaire », permet de louer un local commercial hors du statut des baux commerciaux. Il est prévu par l'article L.145-5 du Code de commerce et séduit bailleu ...

Vous avez vendu votre fonds il y a deux ans. Votre repreneur l'a revendu, et le nouvel exploitant ne paie plus. Le bailleur peut-il se retourner contre vous ? Tout dépend de la clause de garantie soli ...

Au renouvellement d'un bail commercial, le loyer est en principe plafonné : sa hausse ne peut dépasser la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation. Le déplafonnement permet au baill ...

C'est la mesure la plus favorable aux bailleurs de la loi du 26 mai 2026. L'article L.145-41 du Code de commerce encadre désormais strictement la suspension de la clause résolutoire pour loyers impayé ...

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai, modifie le statut des baux commerciaux sur six points. Elle ne bouleverse pas le Code d ...

Le secteur immobilier en France offre plusieurs types de baux qui régissent les relations entre les propriétaires (bailleurs) et les locataires dans des contextes professionnels ou commerciaux. Parmi ...

La Loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, a instauré un cadre légal pour régir les baux commerciaux. Cette loi a eu plusieurs impacts significatifs, notamment sur la durée des contrats, la révision de ...

La cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce sont deux opérations distinctes dans le cadre de la transmission d'une activité commerciale. Bien qu'elles puissent parfois se chevaucher ...