Quels sont les impacts de la Pinel de 2014 sur les baux commerciaux

La Loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, a instauré un cadre légal pour régir les baux commerciaux. Cette loi a eu plusieurs impacts significatifs, notamment sur la durée des contrats, la révision des loyers, les mécanismes de renouvellement, et la régulation des baux précaires.

1. Durée des Baux Commerciaux

• La loi Pinel permet au locataire de résilier librement le bail à l’issue de chaque période triennale : le bailleur ne peut plus contracter pour des périodes fermes de 6 ou 9 ans, sauf dans certains cas tels que  les locaux à usage monovalent.
• La durée des baux dérogatoires s’est allongée passant de 2 à 3 ans maximum.

2. Répartition des charges et des travaux :

• Depuis 2014 et la Loi Pinel, les baux commerciaux doivent désormais préciser la nature et la répartition des charges entre le bailleur et le preneur, et notamment concernant : les charges, impôts, redevances et Taxes. 
• Il est de plus désormais interdit de faire supporter au Preneur les gros travaux visés par l’article 606 du Code Civil 

3. Etat des lieux obligatoire

• Tout comme pour les baux d’habitation, les baux commerciaux ont ainsi l’obligation de réaliser un Etat des lieux d’entrée et un Etat des lieux de sortie.
• Il peut être dressé à l’amiable entre les parties, ou leur représentant, ou bien par voie d’huissier. Dans ce cas les frais seront partagés par moitié entre Bailleur et Locataire.
• Cette obligation d’état des lieux a été aussi rendu obligatoire lors de la cession d’un bail ou ‘un fonds de commerce.

4. Encadrement de l’augmentation du loyer

Bailleur et Preneur ont la possibilité à chaque période triennale, ou annuelle de procéder à la révision du loyer de leur bail commercial en cours. Afin d’encadrer l’augmentation, la loi Pinel oblige le plafonnement de la révision en fonction des indices, publiés par L’INSEE : Indice des loyers commerciaux (ILC) et Indice des loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Il s’agit de plafond maximum à ne pas dépasser. L’utilisation de l’indice ICC (Indice du cout de la construction) est désormais interdite.

5. Droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite vendre son local commercial, il doit en aviser son locataire qui dispose d’un droit de préemption (ou droit de préférence). Il disposera d’un mois pour se manifester. En cas de baisse du prix de vente en cours de commercialisation le locataire pourra également user de son droit de préemption.