5. Cession de fonds de commerce : le cédant garant des repreneurs successifs ?

Vous avez vendu votre fonds il y a deux ans. Votre repreneur l'a revendu, et le nouvel exploitant ne paie plus. Le bailleur peut-il se retourner contre vous ? Tout dépend de la clause de garantie solidaire du bail.

Sans clause, le cédant est libéré : la cession du bail le décharge des obligations nées après elle. Avec une clause, les juges l'interprètent strictement. Si elle fait du cédant le garant « de son cessionnaire », elle ne couvre que le repreneur direct. Pour l'engager envers toute la chaîne, elle doit viser expressément « tous cessionnaires successifs ». Elle ne couvre que les obligations qu'elle nomme : une clause limitée aux loyers n'englobe ni les indemnités d'occupation ni les réparations locatives. Et elle s'éteint avec le bail en cours, sans s'étendre au bail renouvelé.

La loi Pinel a ajouté deux limites, d'ordre public, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (Cass. 3e civ., 11 avril 2019). Le bailleur ne peut invoquer la garantie que pendant trois ans à compter de la cession (article L.145-16-2). Dans une chaîne de cessions, chaque cédant dispose ainsi de son propre délai, qui court depuis sa propre cession. Le bailleur doit en outre informer le cédant de tout impayé dans le mois de son exigibilité (article L.145-16-1) ; le texte ne prévoit pas de sanction, mais sa négligence peut être opposée au cédant qui contesterait la dette.

Cas particulier des procédures collectives : lorsque le bail est cédé après l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation, la clause de solidarité du cédant est réputée non écrite (articles L.622-15 et L.641-12). Mais le repreneur qui revend ensuite redevient un cédant ordinaire, tenu par la clause (Cass., 15 novembre 2017).

Le conseil pour le vendeur d'un fonds : faire analyser la clause avant de signer, noter la date exacte de cession, et négocier si possible une garantie personnelle du repreneur à la place de la sienne.