Lexique immobilier

Acompte :

Un acompte est un paiement partiel effectué avant le règlement complet d'une somme due, souvent dans le cadre d'une vente ou d'un contrat. Il sert généralement à garantir l'engagement de l'acheteur ou du client, et il est souvent déduit du montant total à payer. 

Acte authentique :

Un acte authentique est un document officiel qui est rédigé et certifié par un officier public, comme un notaire. Ce type d'acte a une valeur juridique particulière, car il est présumé avoir été établi de manière légale et conforme aux règles de droit.
Leur force probante est supérieure à celle des actes sous seing privé, car ils peuvent faire foi jusqu'à inscription de faux, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être contestés qu'en prouvant qu'ils ont été falsifiés.

Acte sous seing privé :

Un acte sous seing privé est un document écrit établi et signé par les parties concernées, sans l’intervention d’un notaire. Ce type d’acte est souvent utilisé pour formaliser des accords, des contrats ou des transactions.
Il est couramment utilisé dans divers domaines, tels que la vente immobilière, les baux, et les contrats de travail.
L’acte sous seing privé doit être signé par toutes les personnes impliquées dans l’accord.
Pour que l’acte ait une valeur juridique, il doit souvent comporter une date qui peut être prouvée (par exemple, par un envoi recommandé ou un dépôt à un tiers).

Assurance dommage ouvrage :

L'assurance dommage ouvrage est un type d'assurance destiné à couvrir les dommages pouvant affecter une construction après sa réalisation. Elle est obligatoire en France pour les maîtres d'ouvrage, sous peine de sanction et est généralement souscrite avant le début des travaux de construction.
L'assurance dommage ouvrage couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dus à des défauts de construction. Elle est de 10 ans à compter de la réception des travaux
En cas de sinistre, l'assurance permet une indemnisation rapide, permettant ainsi de financer les réparations nécessaires sans attendre une décision de justice. Cela est particulièrement important pour limiter les désagréments liés aux dommages.

Avenant :

Un avenant est un document juridique qui modifie ou complète un contrat existant. Il est utilisé pour apporter des changements aux termes initialement convenus entre les parties, sans avoir à rédiger un nouveau contrat.

Bail commercial :

Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à une entreprise (le preneur) pour y exercer une activité commerciale. Ce type de bail est régi par le Code de commerce en France et est conçu pour protéger les droits du locataire, notamment en matière de stabilité de l'occupation des lieux.
Voici les principales caractéristiques du bail commercial :
1.    Durée : La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, bien que les parties puissent convenir d’une durée plus longue. Le preneur a un droit au renouvellement du bail à l’issue de cette période.
2.    Loyer : Le montant du loyer est déterminé par les parties lors de la signature du bail, mais il est souvent révisable selon des modalités précises (par exemple, en fonction de l’indice des loyers commerciaux).
3.    Usage des lieux : Le bail commercial précise généralement l’activité autorisée dans les locaux, ce qui permet de s'assurer que l'utilisation correspond à la nature du contrat.
4.    Droits et obligations : Le bail commercial établit les droits et obligations des deux parties, notamment en ce qui concerne l’entretien des locaux, les charges, et les modalités de résiliation.
5.    Protection du locataire : Le locataire bénéficie d'une certaine protection juridique, notamment en cas de refus de renouvellement du bail, qui peut donner lieu a indemnité d’eviction.
Le bail commercial est donc un élément clé pour les entreprises, leur permettant de sécuriser leur emplacement et de planifier leur activité sur le long terme.

Bail dérogatoire :

Un bail dérogatoire est un type de contrat de location qui s'écarte des règles habituelles des baux commerciaux, notamment en matière de durée et de renouvellement. Il est également connu sous le nom de bail précaire. Ce type de bail est souvent utilisé pour des locations temporaires ou pour des situations spécifiques où une flexibilité est nécessaire.
Voici les principales caractéristiques du bail dérogatoire :
1.    Durée courte : La durée d'un bail dérogatoire est généralement limitée à trois ans maximum. Elle peut être plus courte selon les besoins des parties.
2.    Pas de droit au renouvellement : Contrairement aux baux commerciaux classiques, le bail dérogatoire ne confère pas au locataire un droit au renouvellement à l’issue de la période initiale. Cela signifie que le bailleur peut mettre fin à la location à l’expiration du bail sans avoir à justifier sa décision.
3.    Usage spécifique : Ce type de bail est souvent utilisé pour des activités ponctuelles ou temporaires, comme des foires, des marchés, ou des événements spéciaux, mais il peut également servir pour tester un emplacement avant de s’engager dans un bail commercial classique.
4.    Régime juridique : Bien qu’il s’agisse d’un contrat de location, le bail dérogatoire est moins protégé que le bail commercial, tant pour le bailleur que pour le locataire, ce qui permet une plus grande flexibilité.

Bail civil :

Le terme "bail civil" désigne un contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage à donner à une autre personne, le locataire, la jouissance d'un bien, généralement immobilier, pour une durée déterminée, en échange d'un loyer. Ce type de contrat est régi par le Code civil et se distingue des baux commerciaux ou professionnels.

Bail de sous location :

Le "bail de sous-location" est un contrat par lequel un locataire cède tout ou partie de son droit de jouissance sur un bien immobilier à une tierce personne, appelée sous-locataire. Ce type de bail est généralement encadré par les dispositions du contrat de location initial et par la législation en vigueur.
Caractéristiques principales du bail de sous-location :
1.    Accord du bailleur : Dans la plupart des cas, le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur avant de sous-louer le bien. La loi impose souvent cette condition pour protéger les droits du propriétaire.
2.    Contrat distinct : Le contrat de sous-location est distinct du contrat de bail principal. Cela signifie que les conditions, le montant du loyer et la durée peuvent différer de ceux du bail initial.
3.    Responsabilité : Le locataire principal reste généralement responsable vis-à-vis du bailleur. Si le sous-locataire ne paie pas le loyer ou cause des dommages, le locataire principal peut être tenu de régler ces problèmes.
4.    Durée et conditions : Le bail de sous-location peut être à durée déterminée ou indéterminée, selon les accords entre le locataire et le sous-locataire.

Bail professionnel :

Le "bail professionnel" est un contrat de location spécifique destiné aux professions libérales réglementées (avocats, expert-comptables, médecins, notaires et.) permettant à une personne (le locataire) de louer un espace à des fins d'exercice de son activité professionnelle. 
Caractéristiques principales du bail professionnel :
1.    Destiné aux professionnels : Il est exclusivement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, comme les professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.).
2.    Durée : Le bail professionnel est généralement conclu pour une durée de 6 ans, mais il peut être renouvelé ou résilié sous certaines conditions. Il est souvent plus flexible que le bail commercial en ce qui concerne la durée.
3.    Pas de droit au renouvellement automatique : Contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne confère pas de droit au renouvellement automatique à l'expiration de la durée initiale.

Bail à construction :

Le "bail à construction" est un contrat par lequel une personne (le bailleur) confie à une autre (le preneur) un terrain pour y construire un bâtiment ou réaliser des travaux de construction. Ce type de bail est utilisé principalement dans le cadre de projets immobiliers où le preneur souhaite développer un bien sur un terrain qui ne lui appartient pas.
Caractéristiques principales du bail à construction :
1.    Durée : Ce type de bail est généralement conclu pour une durée longue, souvent de 18 à 99 ans, afin de permettre au preneur de rentabiliser son investissement dans la construction.
2.    Construction obligatoire : Le preneur s'engage à construire un bâtiment sur le terrain, et le bail peut préciser des délais pour le début et la fin des travaux.
3.    Propriété des constructions : À l'expiration du bail, les constructions réalisées par le preneur peuvent devenir la propriété du bailleur, sauf stipulations contraires dans le contrat. Cela signifie que le bailleur récupère le terrain avec les bâtiments construits.
4.    Loyer : Le preneur verse un loyer au bailleur, qui peut être fixé selon la valeur du terrain et la nature des constructions. Ce loyer peut également être indexé ou révisé périodiquement.
5.    Droits et obligations : Le contrat définit les droits et obligations des deux parties, notamment en ce qui concerne l'entretien du terrain et des constructions, les assurances et les travaux à réaliser.
Le bail à construction est souvent utilisé dans le cadre de projets de développement immobilier, tels que des logements sociaux, des complexes commerciaux ou des infrastructures publiques. Il permet au preneur de bénéficier d'un terrain sans en être propriétaire, tout en investissant dans des constructions qui peuvent répondre à des besoins spécifiques.

Caution :

Le terme "caution" désigne un engagement pris par une personne (la caution) de garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation contractée par une autre personne (le débiteur) envers un créancier. La caution peut être utilisée dans divers contextes, notamment dans le cadre de prêts, de contrats de location ou d'autres engagements financiers.
Caractéristiques principales de la caution :
1.    Engagement de garantie : La caution s'engage à payer la dette ou à remplir l'obligation si le débiteur ne le fait pas. Cela constitue une forme de sécurité pour le créancier.
2.    Contrat distinct : L'engagement de la caution est généralement formalisé par un contrat distinct, qui précise les conditions de la garantie, les montants couverts, et les droits et obligations des parties.
3.    Types de caution :
o    Caution simple : La caution n'est tenue de payer que si le débiteur principal fait défaut et que le créancier a épuisé tous les recours contre le débiteur.
o    Caution solidaire : La caution est immédiatement responsable du paiement si le débiteur fait défaut, sans que le créancier ait à épuiser ses recours contre le débiteur.
4.    Limite de responsabilité : Dans certains cas, la caution peut imposer des limites à sa responsabilité, comme un montant maximum à garantir ou des conditions spécifiques.
5.    Droit de recours : Si la caution paie la dette, elle peut avoir le droit de se retourner contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées.

Cession de droit au bail :

La "cession de droit au bail" est un acte par lequel un locataire (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations liés à son contrat de bail. Ce processus permet au cessionnaire de prendre la place du cédant en tant que locataire, généralement sous les mêmes conditions que celles stipulées dans le contrat de bail initial.
Caractéristiques principales de la cession de droit au bail :
1.    Transfert des droits et obligations : Le cessionnaire devient responsable du paiement du loyer et du respect des conditions du bail, tout en bénéficiant des droits accordés par le contrat.
2.    Accord du bailleur : La cession de droit au bail nécessite souvent l'accord préalable du bailleur. Cela permet au propriétaire de s'assurer que le nouveau locataire est solvable et capable de respecter les obligations contractuelles.
3.    Formalisation : La cession doit être formalisée par un écrit, qui précise les conditions de la cession et les droits transférés. Il peut également inclure des dispositions sur la répartition des obligations entre le cédant et le cessionnaire.
4.    Droit de préemption : Dans certains cas, le bailleur peut avoir un droit de préemption, lui permettant d'acheter le droit au bail avant qu'il ne soit cédé à un tiers.
5.    Limites de cession : Certains baux peuvent inclure des clauses qui limitent ou interdisent la cession de droit au bail. Il est donc important de consulter le contrat de bail avant d'envisager une cession.
La cession de droit au bail est une pratique courante dans le domaine de la location, notamment lorsque le locataire souhaite quitter les lieux avant la fin de la durée du bail ou lorsqu'il souhaite transférer son bail à un autre locataire.

Charges :

Le terme "charges" désigne l'ensemble des coûts ou des dépenses associés à un bien immobilier ou à un contrat de location. Dans le contexte d'un bail, les charges peuvent inclure divers frais que le locataire doit payer en plus du loyer.
Types de charges :
1.    Charges locatives : Ce sont les frais directement liés à l'utilisation du bien loué. Ils peuvent comprendre :
o    Les frais d'entretien et de réparation des parties communes (dans un immeuble).
o    Les dépenses liées aux services publics, comme l'eau, l'électricité, le gaz.
o    Les frais de nettoyage, d'éclairage et d'entretien des espaces communs.
o    Les taxes ou redevances, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2.    Charges récupérables : Ce sont les charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire, conformément aux dispositions du bail et à la législation en vigueur. Elles doivent être justifiées et doivent souvent être précisées dans le contrat de location. Dans un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut récupérer toutes les charges sur le locataire si le bail le prévoit, a l’exception des travaux visés par l’article 606 du Code civil et des honoraires de gestion.

Contribution foncière des entreprises :

La "contribution foncière des entreprises" (CFE) est un impôt local en France qui s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Elle fait partie de la fiscalité des entreprises et est due pour l'occupation de biens immobiliers utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Convention d’occupation précaire :

La "convention d'occupation précaire" est un accord par lequel une personne (l'occupant) est autorisée à utiliser un bien immobilier, généralement pour une durée limitée, sans bénéficier des protections offertes par un bail traditionnel. Cette forme de convention est souvent utilisée dans des situations où l'occupation est temporaire et précaire, par exemple en attendant une démolition du bâtiment loué.

Déclaration d’Intention d’aliéner (DIA) :

La "Déclaration d'Intention d'Aliéner" (DIA) est un document légal que doit remplir un propriétaire lorsqu'il envisage de vendre ou de transmettre un bien immobilier, notamment dans le cadre d'une vente ou d'une cession de droits. Cette déclaration informe les autorités locales de l'intention du propriétaire de céder son bien.
Caractéristiques principales de la DIA :
1.    Obligation légale : La DIA est requise par le Code de l'urbanisme en France. Elle s'applique aux biens immobiliers situés dans certaines zones, comme celles soumises à des règles spécifiques de préemption.
2.    Délai de préemption : La DIA donne aux collectivités territoriales (communes ou établissements publics) la possibilité d'exercer leur droit de préemption. Cela signifie qu'elles peuvent choisir d'acheter le bien avant qu'il ne soit vendu à un tiers. Le délai de préemption est généralement de deux mois.
3.    Contenu de la déclaration : La DIA doit contenir des informations précises sur le bien (adresse, description, prix de vente envisagé, etc.) et sur le projet de cession. Elle doit également indiquer si le bien est soumis à des servitudes ou à des contraintes d'urbanisme.
4.    Notification : La déclaration doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien. Un accusé de réception est délivré, qui marque le point de départ du délai de préemption.
5.    Conséquences en cas de non-respect : Si le propriétaire ne respecte pas l'obligation de déposer une DIA, la vente pourrait être annulée, et le nouveau propriétaire pourrait se retrouver dans une situation juridique compliquée.
La Déclaration d'Intention d'Aliéner est un outil de régulation important pour les collectivités locales, leur permettant de préserver certaines zones et de contrôler l'usage des biens immobiliers dans leur périmètre. Elle constitue également une étape essentielle pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien en toute conformité légale.

Dépôt de garantie :

Le "dépôt de garantie" est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur au moment de la signature d'un contrat de location. Ce montant a pour objectif de garantir le respect des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer et l'entretien du bien loué. En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut utiliser tout ou partie de ce dépôt pour couvrir les dommages ou les impayés.

Déspécialisation :

La "déspécialisation" désigne le processus par lequel un locataire d’un local commercial modifie ou abandonne l'activité pour laquelle il avait initialement signé le bail, afin d'exercer une autre activité différente de celle stipulée dans le contrat de bail. Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des baux commerciaux, où l'activité du locataire est souvent strictement définie.
Dans la plupart des cas, la déspécialisation nécessite l'accord du bailleur. Le bail impose généralement que le locataire informe le bailleur de son intention de changer d'activité et obtienne son autorisation. Le bailleur a le droit de refuser la demande de déspécialisation. Si le locataire change d'activité sans obtenir l'accord du bailleur, il peut être en violation des termes du contrat de bail, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la résiliation du bail.

Droit au bail :

Le "droit au bail" est un terme qui désigne le droit d'un locataire (ou d'un titulaire de bail) de continuer à occuper un local commercial en vertu d'un bail commercial. Ce droit est généralement établi par un contrat de bail, qui fixe les conditions d'occupation, de loyer et de durée.
Caractéristiques principales du droit au bail :
1.    Protection du locataire : Le droit au bail confère au locataire une certaine protection en lui permettant de continuer à exploiter son activité dans le local loué, tant qu'il respecte les obligations du contrat de bail.
2.    Renouvellement : Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire peut avoir un droit au renouvellement de son bail à l'expiration de la durée initiale, sous réserve de respecter les conditions légales. Cela permet au locataire de maintenir son activité sans interruption.
3.    Cession du droit au bail : Le locataire a également la possibilité de céder son droit au bail à un tiers, sous certaines conditions. Cette cession peut être soumise à l'accord du bailleur, qui peut exercer un droit de regard sur le nouveau locataire ou modifier les conditions du bail.
4.    Valeur patrimoniale : Le droit au bail peut avoir une valeur économique significative, surtout dans les zones où les loyers commerciaux sont élevés. Cela signifie que le locataire peut tirer profit de la cession de son droit au bail si son activité est florissante.
Le droit au bail est donc un élément clé dans le cadre des relations locatives, offrant une certaine sécurité au locataire tout en étant encadré par la législation et les clauses contractuelles.

Droit d’entrée (ou pas de porte) :

Le "droit d'entrée" est une somme d'argent que le locataire paie au bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial. Ce montant peut être considéré comme une sorte de "frais d'accès" ou de "droit d'entrée" dans le local commercial.
Caractéristiques principales du droit d'entrée :
1.    Objet : Le droit d'entrée est généralement demandé lorsque le bailleur souhaite compenser le fait que le local a déjà été occupé ou qu'il a une valeur particulière. Cela peut également être le cas lorsque le locataire acquiert des droits ou des privilèges supplémentaires en raison de la localisation ou de l'emplacement du local.
2.    Montant : Le montant du droit d'entrée peut varier considérablement en fonction de la situation du local, de son attractivité et des conditions du marché immobilier commercial.
3.    Modalités de paiement : Le droit d'entrée peut être payé en une seule fois au début du bail ou être réparti sur plusieurs paiements, selon les accords entre le bailleur et le locataire.
4.    Non-remboursement : Contrairement à un dépôt de garantie, le droit d'entrée n'est généralement pas remboursable, même si le locataire quitte le local avant la fin du bail. Il est considéré comme un paiement pour l'accès au bien.

Droit de préemption du locataire :

Le "droit de préemption du locataire" est un droit accordé au locataire d'un local commercial ou d'un logement qui lui permet d'acheter le bien avant qu'il ne soit vendu à un tiers. Ce droit a pour but de protéger le locataire en lui offrant la possibilité de devenir propriétaire du bien qu'il occupe, particulièrement dans le cadre d'un bail commercial.
Si le locataire choisit d'exercer son droit de préemption, il doit informer le bailleur de son intention d'acheter le bien aux conditions spécifiées dans la notification. Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti, le bailleur peut vendre le bien à un tiers.
Ce droit est particulièrement important dans le cadre des baux commerciaux, car il renforce la position du locataire en lui offrant une opportunité d'investissement dans le bien qu'il exploite.

Enregistrement :

Le terme "enregistrement" désigne généralement le processus par lequel un acte ou un document est officiellement consigné dans un registre ou une base de données, permettant ainsi d'authentifier et de rendre opposable cet acte aux tiers. En matière juridique et immobilière, l'enregistrement a plusieurs significations et applications importantes.

Etablissement Recevant du Public (ERP) :

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un terme juridique désignant tout bâtiment, local ou espace où des personnes sont admises, qu'elles soient payantes ou non. Cette classification est utilisée en France pour réglementer la sécurité et l'accessibilité des lieux ouverts au public, afin de protéger les usagers.
Les ERP sont classés en différentes catégories en fonction de leur capacité d'accueil et de la nature de l'activité. Par exemple, ils peuvent être classés de la catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) à la catégorie 5 (moins de 200 personnes), avec des réglementations spécifiques en fonction de chaque catégorie. 
Les ERP sont soumis à des normes strictes en matière de sécurité, d'accessibilité et d'hygiène. Cela inclut des exigences en matière de :
•    Sécurité incendie (exigences pour les issues de secours, les systèmes d'alarme, etc.).
•    Accessibilité pour les personnes handicapées.
•    Équipements sanitaires.

Etat des lieux :

L'état des lieux est un document qui décrit l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée ou de la sortie d'un locataire. Ce document est essentiel dans le cadre d'un contrat de location, car il permet de constater et de formaliser les conditions dans lesquelles le bien est remis au locataire.
•  À l'entrée du locataire : Pour documenter l'état initial du bien loué, incluant les équipements et les installations (plomberie, électricité, murs, sols, etc.).
•  À la sortie du locataire : Pour évaluer l'état du bien au moment du départ et comparer avec l'état initial.
L'état des lieux doit être précis et détaillé, incluant des observations sur chaque pièce, les murs, les sols, les plafonds, les équipements (cuisine, salle de bain) et tout élément pertinent. Des photographies peuvent également être jointes pour illustrer l'état du bien. Il permet d'identifier les éventuels dommages ou dégradations qui ne relèvent pas de l'usure normale. Cela aide à déterminer si le locataire doit être tenu responsable de certaines réparations ou retenues sur le dépôt de garantie.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de mener son activité commerciale. Il inclut tous les biens, droits et obligations liés à l’exploitation d'un commerce, qu'il soit matériel ou immatériel.
Caractéristiques principales du fonds de commerce :
1.    Éléments constitutifs :
o    Clientèle : La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, car elle représente la source de revenus de l’entreprise.
o    Bail commercial : Le droit au bail ou le contrat de location des locaux commerciaux où l'activité est exercée.
o    Matériel et équipements : Les biens matériels tels que les machines, les meubles, les équipements et les stocks.
o    Droit de propriété intellectuelle : Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle liés à l'activité.
o    Documents commerciaux : Les livres de comptes, les contrats, et les relations commerciales établies.
2.    Transmission : Le fonds de commerce peut être vendu ou cédé, et cette transmission implique souvent des formalités juridiques. La vente d'un fonds de commerce doit être enregistrée, et un acte de cession doit être rédigé pour formaliser la transaction.
3.    Protection juridique : Le fonds de commerce bénéficie d'une protection juridique, notamment en matière de droit de propriété. Le vendeur a des obligations envers l'acheteur, comme la garantie de la clientèle et l'absence de dettes.

4.    Valeur économique : La valeur d’un fonds de commerce peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la réputation, le chiffre d'affaires et la rentabilité de l’entreprise. Le cabinet AZUREA pourra vous conseiller dans la valorisation d’un fonds de commerce.

5.    Droit au bail : Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le droit au bail est un élément crucial, car il détermine si l'acheteur peut continuer à exploiter l'activité dans les mêmes locaux.

6.    Réglementation : La vente d’un fonds de commerce est soumise à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la déclaration fiscale et l’information des créanciers.

Garantie a première demande :

La garantie à première demande est un engagement pris par une tierce partie (appelée garant) de payer un montant déterminé à un créancier dès que ce dernier en fait la demande, sans que le garant puisse opposer d'arguments ou de justifications. Cette garantie est souvent utilisée dans les contrats commerciaux et les transactions financières pour sécuriser les obligations d'un débiteur.

Hypothèque :

L'hypothèque est un droit réel qui confère à un créancier (généralement une institution financière) une garantie sur un bien immobilier appartenant à un débiteur. En cas de non-paiement de la dette par le débiteur, le créancier a le droit de saisir et de vendre le bien hypothéqué pour récupérer le montant de la créance.
Types d'hypothèques :
•    Hypothèque légale : Résulte de la loi, par exemple, pour garantir le paiement de certaines créances, comme les travaux effectués sur un bien.
•    Hypothèque conventionnelle : Établie par un contrat entre le débiteur et le créancier, généralement lors de la conclusion d'un prêt immobilier.

Impôts fonciers :

Les impôts fonciers sont des taxes prélevées par les collectivités territoriales (communes, départements) sur les propriétés immobilières. Ces impôts sont généralement calculés en fonction de la valeur cadastrale des biens, qui reflète leur valeur estimée par l'administration fiscale.

Indexation des loyers :

L'indexation des loyers est un mécanisme qui permet d'ajuster le montant des loyers en fonction d'un indice prédéfini, généralement pour tenir compte de l'inflation ou des variations du coût de la vie. Ce procédé est souvent stipulé dans le contrat de bail et a pour objectif de maintenir la valeur du loyer en temps réel par rapport à l'évolution économique.
Les ajustements de loyer peuvent être effectués à intervalles réguliers, souvent annuels. La fréquence d'indexation est généralement précisée dans le contrat de bail. Les modalités d'indexation doivent être clairement définies dans le contrat de bail, notamment l'indice de référence, la fréquence d'ajustement et la méthode de calcul. Ces clauses sont importantes pour éviter des litiges entre le bailleur et le locataire.

Indemnité d’éviction :

L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée par un bailleur à un locataire lors du non-renouvellement d'un bail commercial du fait du bailleur, lorsque le locataire est contraint de quitter les lieux. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de son éviction.
Calcul de l'indemnité : Le montant de l'indemnité d'éviction est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment :
•    La valeur du fonds de commerce du locataire.
•    Le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
•    Les investissements effectués par le locataire pour améliorer le local.
•    La durée pendant laquelle le locataire a occupé les lieux.

Indice ILC / ILAT :

Les indices ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) sont des indices utilisés en France pour l'indexation des loyers dans le cadre des baux commerciaux et des baux professionnels. Ces indices permettent de réviser le montant des loyers en fonction de l'évolution des prix et des coûts liés à l'immobilier commercial.
ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : Il est principalement utilisé pour les baux commerciaux, notamment pour les locaux à usage de commerce de détail ou de services. L’ILC est calculé trimestriellement et est publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

ILAT : (Indice des Loyers des Activités Tertiaires ). Il est utilisé pour les baux à usage de bureaux et d'activités tertiaires. Il est pertinent pour les entreprises qui occupent des locaux à des fins administratives ou professionnelles. Comme l'ILC, l'ILAT est également calculé trimestriellement par l'INSEE.

Loyer :

Le loyer est le montant que le locataire paie au bailleur en échange de l'utilisation d'un bien immobilier, généralement un logement, un bureau, un entrepôt ou un local commercial. Il constitue la contrepartie financière pour le droit d'occupation du bien, et son montant est souvent stipulé dans un contrat de bail.
Le loyer peut être fixé librement par les parties, mais il est souvent soumis à des réglementations spécifiques, notamment dans le cas des baux d'habitation. Le loyer est généralement payé mensuellement, mais il peut aussi être payé trimestriellement ou selon d'autres modalités convenues entre le bailleur et le locataire. En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut engager des procédures pour récupérer le montant dû, voire pour résilier le bail et expulser le locataire.
En résumé, le loyer est un élément central dans les relations entre bailleurs et locataires, constituant la base financière de l'occupation d'un bien immobilier et régissant les droits et obligations des deux parties au sein d'un contrat de bail.

Mandat :

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, dans le cadre d'une mission définie. Ce type de contrat est couramment utilisé dans divers domaines, notamment en droit commercial, immobilier, et financier.
En matière d’intermédiation immobilière, on trouve principalement deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.

Partie privative :

La partie privative désigne, dans le cadre d'une copropriété, la portion d'un bien immobilier qui appartient exclusivement à un copropriétaire, par opposition aux parties communes, qui sont partagées entre tous les copropriétaires. Les parties privatives comprennent généralement les espaces que le copropriétaire utilise de manière exclusive, comme les appartements ou les locaux commerciaux.

Parties communes :

Les parties communes désignent l'ensemble des espaces et des équipements d'un immeuble en copropriété qui sont mis à la disposition de tous les copropriétaires. Contrairement aux parties privatives, qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire, les parties communes sont partagées et utilisées par l'ensemble des occupants de l'immeuble.
Les parties communes sont définies dans le règlement de copropriété, qui précise quels éléments de l'immeuble sont considérés comme communs et quels sont ceux qui sont privatifs.

Pondération des surfaces :

La pondération des surfaces est un concept utilisé principalement dans le cadre des locaux commerciaux pour établir une évaluation précise de la surface d'un bien immobilier. Elle consiste à appliquer des coefficients ou des facteurs de correction à différentes parties d'un bien, afin de refléter leur valeur relative ou leur utilité.
Dans un bail commercial, les surfaces de vente peuvent être pondérées différemment par rapport aux surfaces de stockage, car elles génèrent des revenus différents. Par exemple, une surface de vente peut être valorisée à 100 %, tandis qu'une surface de stockage pourrait être valorisée à 50 %.

Promesse de vente :

La promesse de vente est un acte juridique par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre un bien à une autre personne (l'acheteur) sous certaines conditions. Cet acte préliminaire est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et constitue une étape importante avant la signature du contrat de vente définitif.
La promesse de vente peut être considérée comme un contrat unilatéral si elle engage uniquement le vendeur à vendre, ou comme un contrat bilatéral (aussi appelé "compromis de vente") si les deux parties s'engagent l'une envers l'autre. En France, et pour les biens a usage d’habitation, l'acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature d'une promesse de vente, durant lequel il peut renoncer à l'achat sans pénalité.
La promesse de vente peut inclure des conditions suspensives, qui doivent être remplies pour que la vente soit effective. Par exemple, l'acheteur peut conditionner l'achat à l'obtention d'un prêt immobilier. : Une fois signée, la promesse de vente engage le vendeur à vendre le bien et l'acheteur à l'acheter, sous réserve que les conditions suspensives soient remplies. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie peut demander l'exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts.
Pour les ventes immobilières, il est souvent conseillé de formaliser la promesse de vente par un notaire, bien que cela ne soit pas obligatoire. Cela permet de sécuriser l'acte et d'assurer sa validité.

Rentabilité :

La rentabilité désigne la capacité d'un investissement ou d'une entreprise à générer des profits par rapport aux ressources investies, telles que le capital ou les coûts d'exploitation. Elle est généralement exprimée sous forme de pourcentage et permet d'évaluer la performance financière d'un projet ou d'une activité.
•    Rentabilité brute : Mesure le bénéfice avant impôts et charges financières, par rapport au chiffre d'affaires.
•    Rentabilité nette : Prend en compte toutes les charges et impôts, offrant une vision plus précise du profit réel généré par l'entreprise.
•    Rentabilité des investissements : Évalue la capacité d'un investissement spécifique à générer des bénéfices, souvent utilisée pour analyser des projets d'investissement, notamment immobiliers.

Résiliation de bail : 

La résiliation de bail désigne l'acte par lequel l'une des parties (le bailleur ou le locataire) met fin à un contrat de bail avant son échéance initialement prévue. Cette résiliation peut être effectuée sous certaines conditions, selon le type de bail et les dispositions légales en vigueur.

Sous location :

La sous-location est un contrat par lequel un locataire (le locataire principal) loue tout ou une partie de son logement à une tierce personne (le sous-locataire), tout en restant lui-même lié par le contrat de bail original avec le bailleur. En d'autres termes, le locataire devient le « bailleur » du sous-locataire.

Surfaces :

1. Surface habitable :
C'est la superficie mesurable d'un logement qui peut être effectivement utilisée par ses occupants. Elle exclut les murs, cloisons, escaliers, et autres espaces non utilisables.
2. Surface totale :
C'est la somme de toutes les surfaces, y compris les parties privatives et communes. Elle comprend généralement la surface habitable, les balcons, terrasses, caves et garages.
3. Surface utile :
C'est la superficie qui peut être utilisée par le locataire, incluant les espaces qui ne sont pas nécessairement habitables, comme les balcons, vérandas, caves, et espaces de rangement.
4. Surface de plancher :
Elle est calculée à partir des murs extérieurs et comprend toutes les surfaces de plancher, à l'exception de certains espaces, tels que les locaux techniques et les espaces non accessibles (comme les toits-terrasses).
5. Surface commerciale :
C'est la surface utilisée à des fins commerciales, généralement mesurée dans les locaux commerciaux, y compris les zones de vente, de stockage, et les bureaux.
6. Surface privative :
Elle désigne la portion d'un bien immobilier qui appartient exclusivement à un propriétaire dans un immeuble en copropriété.
7. Surface commune :
Ce sont les parties d'un immeuble qui sont partagées entre les copropriétaires, telles que les halls, escaliers, ascenseurs, et jardins.

Valeur locative : 

La valeur locative est un terme utilisé pour désigner le montant qu'un bien immobilier pourrait générer en tant que loyer sur le marché locatif. Elle reflète le prix qu'un locataire est prêt à payer pour occuper un espace donné pendant une période déterminée. La valeur locative est influencée par divers facteurs, notamment l'emplacement, la taille, l'état du bien, ainsi que les conditions du marché immobilier local.

Valeur Vénale :

La valeur vénale désigne le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un moment donné, dans des conditions normales de vente. Cette valeur représente le montant qu'un acheteur est prêt à payer pour acquérir le bien, en tenant compte de divers facteurs influençant le marché immobilier.

Vente à utilisateur :

La vente à utilisateur (ou vente à utilisateur final) désigne une transaction commerciale dans laquelle un bien ou un service est vendu directement à l'utilisateur final, c'est-à-dire à la personne ou à l'entité qui va utiliser ce bien ou ce service.

Vente sous condition suspensive :

La vente sous condition suspensive est un contrat de vente dans lequel la réalisation de la transaction est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain, appelé condition suspensive. Tant que cette condition n'est pas réalisée, la vente n'est pas considérée comme effective, et les parties ne sont pas tenues de respecter les obligations du contrat.
Exemples de conditions :
•    Obtention d'un prêt : L'acheteur peut conditionner la vente à l'obtention d'un financement bancaire pour acheter le bien.
•    Vente d'un bien : La vente d'un bien immobilier peut être subordonnée à la condition que le vendeur réussisse à vendre un autre bien en premier.
•    Autorisation administrative : Dans certains cas, la vente peut dépendre de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ou d'autres approbations légales.
La vente sous condition suspensive peut être formalisée par un écrit, et il est conseillé de préciser clairement la condition et le délai de réalisation pour éviter tout malentendu.
Ce type de vente est particulièrement courant dans le secteur immobilier, où les acheteurs souhaitent souvent garantir le financement avant de s'engager dans l'achat d'un bien. Il permet également aux parties de gérer les incertitudes liées à la transaction et de sécuriser leur engagement en fonction de la réalisation de conditions spécifiques.